Conseil & Formation Secourisme - Incendie - Sécurité

Conditions Générales de Vente

ARTICLES

 

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales définit les modalités de fourniture par SOS SECOURS au Client d’une ou plusieurs prestations de formation.

 

ARTICLE 2 – MODALITES D’INSCRIPTION ET HORAIRES

FORMATIONS PUBLIQUES

Les demandes d’inscription se font par téléphone, par fax ou par courrier électronique avant la date de début de la formation à laquelle leClient souhaite s’inscrire. Une place est alors réservée pour le Client dans la session de formation demandée.

Toute demande d’inscription doit être confirmée par écrit par le Client soit par un bon de commande du Client, soit en acceptant le devis SOS SECOURS.

SOS SECOURS adresse une convention de formation mentionnant l’adresse et les horaires de la formation au plus tard une semaine avant la date de démarrage de la session.

FORMATIONS SUR MESURE

La validité de toute proposition de formation sur-mesure est indiquée sur la proposition commerciale envoyée au Client. Au delà de cette date, la proposition commerciale est considérée comme caduque.

La mise à disposition par SOS SECOURS d’un formateur n’est définitive qu’à réception d’un bon de commande dûment signé par le Client ou de l’acceptation du devis accompagné d'une caution de réservation.

Pour les formations se déroulant chez le Client, le formateur s’adapte aux horaires du Client.

LIEU DE FORMATION

Les formations ont lieu dans les locaux du Client. Celui ci doit mettre à disposition une salle permettant l’accueil de tous les stagiaires et un espace en extérieur pour les formations dont la pratique le nécessite.

 

ARTICLE 3 - NIVEAU REQUIS ET ADEQUATION

SOS SECOURS dans chacun de ses programmes de formation précise le niveau requis pour suivre les stages proposés. Il appartient au Client d’évaluer ses besoins en formation et de vérifier si le niveau de son personnel amené à suivre l’une des formations de SOS SECOURS correspond au niveau requis pour celle-ci. Par conséquent, SOS SECOURS ne pourra en aucun cas être tenus pour responsable de l’inadéquation des formations qu’elle propose aux besoins du Client et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier.

 

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

Les prix sont exprimés H.T.Hors Taxes et sont soumis à la T.V.A. à 20%. Ils sont valables pour l’année calendaire en cours sous réserve d’une modification tarifaire en cours d’année. Ils sont disponibles sur le site de SOS SECOURS ou sur simple demande.

FORMATIONS EN ENTREPRISE

Le prix de chaque session de formation est un prix de groupe, quelque soit la durée de la formation. Il n’inclut pas les frais de déjeuner et de

transports et d’hébergement des participants.

Le prix de toute formation commencée est dû intégralement.

FORMATIONS SUR MESURE

Les prix indiqués pour les formations sur mesure sont des prix à la session de formation, quelque soit le nombre de participants.

FACTURATION ET REGLEMENT

A l’issue de chaque prestation de formation, SOS SECOURS établit la facture correspondante au prix de la prestation de formation, majoré de

la TVA au taux en vigueur à la date de la formation. Avec la facture, le Client reçoit les attestations de présence, et les attestations de stage ou les diplômes.

Le règlement de la facture intervient, par chèque ou par virement, à réception de cette dernière, sauf convention spécifique.

 

ARTICLE 5 – MODALITES D’ANNULATION

Toute annulation intervenant 15 jours précédant le début du stage entrainera le paiement d’une indemnité égale à 50% du montant du stage.

Toute annulation intervenant 3 jours précédant le début du stage ou toute absence à la formation entrainera le paiement de la totalité du montant du stage.

Ces indemnités feront l’objet d’une facture payable à réception par le Client.

Ces indemnités donnent droit à un crédit formation d’un montant équivalent, valable 1 mois à partir de la date d’annulation, utilisable pour n’importe quel collaborateur.

Les sessions sont animées à partir de 6 inscrits minimum. Si le nombre de participant à une session s’avère insuffisant, SOS SECOURS se réserve le droit d’annuler la formation sans délai jusqu’au jour même ou de la facturer sur une base de 6 apprenants.

 

ARTICLE 6 - CLAUSE PENALE

Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entrainera :

-l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu.

-l’application d’une pénalité de 2 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur pour toute somme impayée à son échéance.

-l’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.

-le remboursement de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires huissiers ou d’auxiliaires de justice. La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit instaure, à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire égale à 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.

 

ARTICLE 7 – MISE A DISPOSITION DE MATERIELS PEDAGOGIQUES

Chaque participant dispose du matériel pédagogique requis pour le cours.

La prestation comprend la fourniture de documentation destinée à l’usage exclusif et personnel du participant. Cette documentation est remise en début de session.

 

ARTICLE 8 – N° D’ORGANISME DE FORMATION

Le numéro de déclaration d'activité de SOS SECOURS en tant qu’organisme de formation est le numéro 11 78 80819 78 enregistré à la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des Yvelines.

 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

SOS SECOURS déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de cours et autres ressources pédagogiques mis à disposition du Client ou d’avoir obtenu du tiers propriétaire un droit d’usage régulier de ces derniers.

Le Client s’engage à utiliser lesdits supports de cours et autres ressources pédagogiques dans les limites définies comme suit : le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations SOS SECOURS ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit de SOS SECOURS.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

SOS SECOURS s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution des actions de formation mises à sa charge.

SOS SECOURS n’est pas tenue pour responsable des dommages indirects, perte d’exploitation ou manque à gagner subis par le Client et/ou ses représentants au cours de la prestation de formation.

En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de SOS SECOURS, l’indemnité mise à sa charge est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation de formation concernée.

EMPECHEMENT

Un formateur devant réaliser une action de formation se déclarant en arrêt maladie dans un délai inferieur à 48 heures précédant la première heure de formation sera considéré comme un empêchement majeur pour SOS SECOURS et donnera lieu à une nouvelle planification de la dite session. Dans ces conditions l’entreprise ne peut prétendre à aucune indemnité que ce soit du fait de l’annulation ou du report de la session de formation.

ASSURANCE

La société SOS SECOURS déclare être titulaire d’une police d’assurance civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

L’employeur s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la ou des sessions une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs, et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables au tiers qui auraient été causes par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherchée ou inquiète.

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGE

La présente convention est régie par la loi française. A défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de VERSAILLES, nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GENERALES

Toutes les conditions ci-dessus sont considérées comme acceptées par le Client dès lors qu’il a passé commande ou accepté un devis. Dans le cas où l’inscription à un stage se fait par un bon de commande, les conditions ci-dessus restent valables, sauf accord préalable et écrit de la part de SOS SECOURS.